Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il pense souvent que l’indemnisation versée par la Sécurité sociale constitue une réparation suffisante. En réalité, ce régime est limité et ne couvre qu’une partie des préjudices subis ! Dans certaines situations, il est possible d’obtenir une indemnisation bien plus importante, parfois très significative, à condition de démontrer une faute particulière de l’employeur : la faute inexcusable.
Ce mécanisme permet non seulement d’obtenir une majoration de la rente versée par la Sécurité sociale, mais également une indemnisation complémentaire de nombreux préjudices personnels qui, autrement, resteraient sans réparation.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
L’article L.4121-1 du Code du travail énonce que “l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs”.
La faute inexcusable est caractérisée par le manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger (Cass. 2ème civ, 8 octobre 2020, n°18-26.677).
En pratique, il peut s’agir d’un salarié contraint d’utiliser une machine dangereuse sans formation préalable, d’un travail en hauteur sans équipement de protection adapté, ou encore d’un poste présentant des risques particuliers sans information suffisante sur les dangers encourus.
Une preuve en principe à la charge du salarié, mais fortement aménagée
En principe, il appartient au salarié de démontrer que l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.
Toutefois, le Code du travail prévoit une règle spécifique particulièrement favorable aux salariés précaires. En application de l’article L. 4154-3 du Code du travail, lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée, en intérim ou en stage, qu’il est affecté à un poste présentant des risques particuliers, et qu’il n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité, la faute inexcusable de l’employeur est présumée.
Dans ce cas, la logique est inversée : ce n’est plus au salarié de démontrer la faute, mais à l’employeur de prouver qu’il a bien respecté ses obligations de formation. À défaut, la faute est retenue.
La majoration de la rente
La première conséquence de la reconnaissance d’une faute inexcusable est la majoration de la rente versée par la Sécurité sociale.
Cette rente, calculée en fonction du taux d’incapacité permanente, est augmentée lorsque la faute est reconnue. Il ne s’agit pas d’une simple correction marginale, mais d’une revalorisation réelle et durable de l’indemnisation.
Une indemnisation complémentaire souvent déterminante
Au-delà de la majoration de la rente, la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire de nombreux préjudices , en application de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité sociale.
En effet, le régime classique de la Sécurité sociale ne prend en charge que de manière partielle les conséquences de l’accident.
La faute inexcusable permet d’obtenir réparation de préjudices complémentaires essentiels tels que les souffrances physiques et morales, les atteintes esthétiques, la perte de qualité de vie, ou encore l’impossibilité de pratiquer certaines activités. Elle permet également de compenser les pertes de gains professionnels futurs ainsi que les frais divers et dépenses de santé non remboursés.
Dans des dossiers comparables, les indemnités accordées peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, notamment lorsque les séquelles sont importantes et durables.
Le moment opportun pour agir
Le moment de l’action est déterminant. Après un accident du travail, la situation évolue jusqu’à la consolidation de l’état de santé et la fixation d’un taux d’incapacité permanente, qui permet ensuite le calcul de la rente.
Il est en principe préférable d’attendre cette étape avant d’engager une action, dans la mesure où la majoration porte sur cette rente. Une action engagée trop tôt peut ralentir la procédure ou la rendre moins efficace.
Une procédure technique
Une fois le taux d’incapacité fixé, et la rente calculé, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable peut être mise en place. Cette dernière est enfermée dans un délai de deux ans.
Ce délai court généralement à compter de la fin du versement des indemnités journalières (article L.431-2 du Code de la Sécurité sociale) ou de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
La procédure se déroule devant le pôle social du Tribunal judiciaire et repose en grande partie sur une expertise médicale qui permettra d’évaluer précisément les conséquences de l’accident et les préjudices subis.
Une préparation rigoureuse est donc indispensable afin de garantir une évaluation complète des préjudices.
Faites-vous accompagner
Si vous êtes actuellement en arrêt, en cours d’évaluation ou dans l’attente de la fixation d’un taux d’incapacité, il peut être particulièrement utile de faire le point sur votre situation.
Une analyse de votre dossier permet de déterminer si une action en faute inexcusable est envisageable et d’anticiper les démarches à engager afin d’obtenir une indemnisation adaptée à votre situation.
