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Lorsque des données personnelles sont divulguées sans autorisation (que ce soit par une entreprise, un employeur, un prestataire de services ou encore un syndic de copropriété), les personnes concernées ignorent souvent qu’elles disposent d’un recours concret : la saisine de la CNIL. Cette autorité administrative indépendante est chargée de veiller au respect du Règlement Général...

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il pense souvent que l’indemnisation versée par la Sécurité sociale constitue une réparation suffisante. En réalité, ce régime est limité et ne couvre qu’une partie des préjudices subis ! Dans certaines situations, il est possible d’obtenir une indemnisation bien plus importante, parfois très significative, à condition de...

Un bien immobilier reste vacant alors qu’il pourrait être loué ? Des charges continuent de s’accumuler, sans aucun revenu en contrepartie ? En matière d’indivision post-communautaire, ce type de blocage est fréquent. Pourtant, lorsqu’un indivisaire s’oppose à la mise en location, des solutions existent. En effet, sous certaines conditions, il est possible de forcer la...

Le développement des activités de conciergerie immobilière soulève une question juridique essentielle : est-il possible d’exploiter des biens en location courte durée sans être titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière (carte G) ? La réponse est oui, mais à certaines conditions strictes. Le principe – éviter la qualification de gestion pour le compte...

Votre enfant ne voit plus son père ou sa mère ? Il n’existe plus de lien, plus de contact, parfois depuis de nombreuses années. Pourtant, il continue de porter un nom de famille qui rappelle une absence, un abandon, ou qui génère un véritable mal-être psychologique ? Dans ces situations, le changement de nom d’un...